Conditions générales
1. Prestation
Le diagnostic est une revue de la comptabilité sur la base des fichiers fournis par le client. Il comprend un rapport écrit (constats classés par gravité, écritures de correction proposées, questions) et, selon l'offre, un appel de restitution. Il ne constitue ni une révision au sens des art. 727 ss CO, ni une attestation, ni un conseil juridique.
2. Obligations du client
Le client fournit des fichiers complets et exacts. Le diagnostic porte uniquement sur les données reçues ; une erreur absente des fichiers ne peut pas être détectée.
3. Décisions
Les écritures proposées sont des recommandations. Leur comptabilisation reste de la seule décision de l'organe compétent de l'entreprise ou de sa fiduciaire.
4. Délai
Le rapport est livré en 10 jours ouvrés dès réception du dossier complet, sauf accord contraire.
5. Prix et remboursement
Prix selon l'offre publiée au moment de la commande. Le prix est remboursé intégralement si le rapport ne contient aucun constat classé « bloquant » ou « important ».
6. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité est limitée au montant payé pour le diagnostic concerné. La responsabilité pour faute grave ou intentionnelle est réservée (art. 100 CO).
7. Confidentialité
Un accord de confidentialité est signé avant l'envoi des fichiers. Le traitement des données est décrit dans la déclaration de confidentialité.
8. Droit applicable et for
Droit suisse. For : Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs.